Conditions générales de vente

Le site www.sportscam.fr est propriété de la société EVA Distribution. Le site www.appareil-photo-étanche.com est propriété de la société EVA Distribution.Toutes commandes passées sur www.sportscam.fr impliquent une acceptation sans réserve des conditions générales de vente de  E.V.A Distribution et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente sont conclues d'une part entre E.V.A Distribution, dont le siège social est au 15 Rue de la Fenaison à Grandchamp des Fontaines (44119) et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.sportscam.fr ou www.appareil-photo-etanche.com, dénommée ci-après "l'acheteur "elles définissent les relations contractuelles entre E.V.A Distribution et l'acheteur, quel que soit le mode d'achat (magasin, plate-forme Internet) et quel que soit le type d'acheteur (particulier ou professionnel).

Les produits proposés le sont via le magasin, une plate-forme Internet. Les descriptifs sont généralement précis. Il est possible d'appeler EVA Distribution si les informations vous paraissent incomplètes. Les photographies des produits présentés sont les plus fidèles possibles, mais nous ne pouvons pas toujours assurer une parfaite similitude du produit, notamment des couleurs. Le client a la possibilité de voir le matériel en magasin en cas de doute. La majorité des produits proposés à ses clients par EVA Distribution sont disponibles dans notre entrepôt.

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit a Eva Distribution pour échange ou remboursement. E.V.A Distribution se réserve le droit de refuser, ou d'appliquer une décote (en fonction de l'état) pour  tout produit qui nous ne serait pas rendu neuf, dans son emballage d'origine et qui aurait fait l'objet d'une utilisation ou dégradation telle qu'il ne serait plus commercialisable en tant que produit neuf. (Article L.120-20 et L.121-20-2 du code de la consommation). Tout retour doit être réalisé en accord avec E.V.A Distribution et les frais de port aller et retour ne seront en aucun cas remboursable. Vous êtes par ailleurs responsable de ce retour jusqu'aux locaux d'EVA Distribution et il est préférable d'assurer ce retour contre toutes casses, détérioration, vol etc. Vous devez par ailleurs être en mesure de prouver que le matériel est bien arrivé à destination (livraison contre signature). Le remboursement devra être effectué sous 10 jours maximum conformément à la loi (EVA Distribution rembourse généralement sous quelques jours).

Les prix peuvent sont affichés TTC et en Euros. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. En cas d'erreur manifeste de nos prix affichés (faute de frappe ou autre) nous nous verrions dans l'obligation d'annuler votre commande et opérerions un remboursement total de vos achats.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Le paiement est exigible avant l'envoi des matériels ou produits, en dehors d'un accord préalable. Les paiements seront effectués par tous modes acceptés par E.V.A Distribution lors de la mise en vente. Une facture accompagnera le produit vendu. Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, EVA distribution sera parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d'un contrôle, le client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) à nos services afin de leur permettre une validation définitive de sa commande. A l'issue de cet éventuel contrôle : EVA Distribution se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande, en cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 72 heures. EVA Distribution se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande, si les documents sont jugés non conformes par nos services.

EVA Distribution s'engage à expédier les produits disponibles sous  72H00. Le délai d'acheminement est de 72H00 en général mais n'est pas contractuel (sauf dans le cas d'un ChronoPost 24H00).  Dans le cas d'un produit affiché comme disponible et dans la réalité en rupture de stock, EVA Distribution s'engage à en informer au plus vite le Client, à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix /caractéristique, ou bien un remboursement total,  ou bien un avoir sur l'ensemble du catalogue Sportscam.fr. Dans le cas d'un remboursement, il sera effectué sous 10 jours maximum.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d' EVA Distribution. L'acheteur précise à la commande son adresse de livraison à travers la procédure de commande. Si elle sort de la zone géographique précisée dans l'offre, la commande pourra être annulée ou des frais de port complémentaires pourront être demandé en accord avec le client. Vous assumerez les problèmes (pertes, vols, casse ou re-facturation des frais de port) en cas de communication d'adresse de livraison erronée, de non communication d'adresse différente souhaitée ou de non réclamation du colis à votre bureau de poste dans les 15 jours après l'envoi (un colis reste à disposition du client pendant 15 jours à son bureau de porte, s'il n'est pas réclamé il sera retourné à EVA Distribution). Pour toute livraison il est impératif à la réception de vérifier l'état de la marchandise, en présence du livreur. En cas de dommage pendant le transport, les constatations doivent être formulées par écrit auprès du livreur (procédure à valider auprès du livreur). Si vous ne respectez pas cette procédure, il sera alors impossible à E.V.A Distribution de se retourner contre le transporteur. Dans ce cas, nous ne pourrons en aucun cas prendre en considération le problème de casse pendant le transport.

Les produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à EVA Distribution qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas l'utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du Client ou d'un réparateur non agréé. EVA Distribution ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des décisions du service après vente du fabricant. Par exemple, EVA Distribution ne pourra prendre en charge le retour d'un produit que le service après vente du fabricant aurait refusé de prendre en charge quelle qu'en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale ou par mail.

La responsabilité d'E.V.A distribution ne pourrait être engagée sur des dommages tiers occasionnés sur des matériels, réseaux informatiques etc. E.V.A distribution archivera tous les documents relatifs à une commande et un paiement et les conservera 5 ans au moins.La loi Française fait référence.

Tous les éléments du site d'EVA Distribution sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'EVA Distribution. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EVA Distribution.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. En aucun cas EVA Distribution ne communiquera les données personnelles collectées à une personne tierce. Sur demande, votre compte pourra être supprimé.

EVA Distribution  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d'EVA Distribution seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie